Présomption de légitime défense : un permis de tuer pour les forces de l'ordre ?

Alors que 22 personnes sont mortes suite à une intervention des forces de l’ordre depuis le début de l’année, 49 personnes l’année dernière et 66 personnes en 2024, les député.e.s pourraient bientôt voter pour considérer les tirs des agents comme légaux. 

Longtemps défendue par l’extrême droite et par les syndicats de police, c’est grâce au député Eric Pauget (LR) que la proposition de loi visant à créer une “présomption de légitime défense” pour tout agent des forces de l’ordre a été présentée à l’Assemblée nationale et sera étudiée le 7 juillet. 

Une loi qui entrave la recherche de la justice 

Concrètement, la présomption de légitime défense signifie qu’en cas de tir par un policier ou un gendarme, ce sera aux familles et proches des victimes de prouver que l’agent a fait preuve d’un usage disproportionné de la force. Une inversion de la charge de la preuve dans un contexte déjà marqué par une augmentation des homicides policiers. 

Comme l’expliquent les organisations de défense des droits humains, mais également des avocats et des magistrats, cette loi compliquerait la récolte de preuves - comme les images de vidéosurveillance ou les témoignages à chaud - dans les heures suivant le tir mortel. 

Depuis des années, la France est devenue l’un des pays européens comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique, une situation qui a alerté jusqu’à l’ONU via son Comité contre la torture.  

C’est dans ce contexte que plusieurs organismes, des ONG, associations, élu.e.s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocat.e.s de France et l’Association des avocats pénalistes, se sont publiquement exprimés en défaveur de la loi : “Il est certain que cette absence d’investigation sur le recours aux armes à feu aura une influence directe sur le nombre de tirs mortels.”, s’inquiète le Syndicat de la Magistrature dans un communiqué publié le 26 juin dernier. 

Toujours plus de tirs mortels mais de moins en moins de sanctions

Ce n’est pas la première fois que les conditions d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre ont été étendues légalement. En 2017, la “loi Cazeneuve” et l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure autorisaient déjà les policiers à utiliser leur arme sur les occupants d’un véhicule lorsque ceux-ci sont susceptibles d’être dangereux. Depuis, les tirs mortels sur des personnes à bord de voiture ont été multipliés par cinq. 

Si l’on peut lire dans le projet de loi que ce dispositif répond aux critiques des syndicats de policiers et de gendarmes, qui “dénoncent depuis plusieurs années une judiciarisation croissante de leurs interventions”, Amnesty International rappelle que ce sont moins de 2% de affaires qui ont abouti à une condamnation ferme entre 2017 et 2026. L’ONG Flagrant déni révèle quant à elle que le taux d’élucidation des affaires de violences policières baisse depuis 2016 et en conclut que l’impunité policière s’accroît. 

Les jeunes hommes racisés en première ligne des risques de cette loi 

Les conséquences d’un plus grand usage de la force sur les personnes racisées ne sont plus à démontrer : Amnesty International rappelle qu’en France, les personnes racisées sont d’autant plus exposées aux violences policières. 

Selon une étude du Défenseur des droits, un jeune homme “perçu comme noir ou arabe” a 20 fois plus de risques d’être contrôlé que le reste de la population, selon une étude du Défenseur des droits. 

Enfin, le chercheur en science politique Paul Le Derff et auteur d’une thèse que les faits policiers morels en France expliquait au Bondy Blog qu’une personne issue de l’immigration a “sept à neuf fois plus de risques” de se faire tuer dans une intervention de police qu’une personne sans lien avec l’immigration. 

Face au projet de loi, une pétition a été mise en place par Issam El Khalfaoui, père de Souheil, un jeune Marseillais de 19 ans abattu lors d’un contrôle de police en 2021 et cofondateur de l’association Stop aux Violences d’État.